AeroCertLink — Conditions d'utilisation

La Plateforme est exploitée par AeroCertLink, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 130 794 274, dont le siège social est situé 33 Chemin du Clos Burtin, 69230 Saint-Genis-Laval, France (« AeroCertLink », « nous »).

Plateforme : le site web, l'application et les services associés d'AeroCertLink.

Utilisateur : toute Organisation ou tout Expert titulaire d'un compte.

Organisation : une société ou une entité qui utilise la Plateforme pour publier des Postes et engager des Experts, ainsi que les personnes physiques qu'elle autorise à agir en son nom.

Expert : une personne physique qui offre des services dans le domaine de la certification aéronautique, y compris le titulaire d'une autorisation, d'une délégation, d'un agrément, d'une licence ou d'un privilège délivré par une autorité de l'aviation ou en vertu de celle-ci (une « Habilitation »).

Poste : une mission publiée par une Organisation : certification, revue de conformité, audit, renfort de personnel, conseil réglementaire, formation ou autre mission.

Engagement : une relation de travail convenue entre une Organisation et un Expert pour un Poste.

Contenu : toute information, tout texte, document ou fichier soumis à la Plateforme par un Utilisateur.

3.1 La Plateforme est un service entre professionnels. Elle n'est pas proposée aux consommateurs. Vous ne pouvez l'utiliser qu'à des fins entrant dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et seulement si vous avez au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.

3.2 Si vous vous inscrivez au nom d'une Organisation, vous déclarez être habilité à l'engager. L'Organisation est responsable des actes de chaque personne qu'elle autorise sur la Plateforme.

3.3 Sanctions. Vous déclarez que ni vous, ni le cas échéant l'Organisation que vous représentez, ni aucune personne qui la détient ou la contrôle, (a) ne fait l'objet de sanctions administrées par l'Union européenne, les Nations unies, la France, les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, ni (b) n'est située, constituée ou habituellement résidente dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour fournir ou obtenir des services, y compris une assistance technique liée à des aéronefs, en violation de ces sanctions. Vous nous informez sans délai si cette déclaration cesse d'être exacte.

4.1 Création d'un compte

Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, garder vos identifiants confidentiels et nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toute activité réalisée au moyen de votre compte.

4.2 Ouverture des comptes

Nous pouvons examiner une inscription avant d'ouvrir le compte, afin de protéger la Plateforme contre les abus, la fraude et l'utilisation en dehors de sa finalité professionnelle. Nous pouvons refuser d'ouvrir un compte ; nous vous en indiquerons les raisons sur un support durable. Cet examen est un contrôle d'accès. Il ne constitue pas une vérification d'une Habilitation, d'une qualification ou d'une déclaration.

4.3 Nous ne vérifions pas les Habilitations

AeroCertLink ne vérifie, ne certifie, n'approuve ni ne garantit aucune Habilitation, qualification, expérience ou déclaration publiée sur la Plateforme. Chaque Expert déclare ses propres Habilitations. La Plateforme les affiche telles que déclarées, avec la mention : « Designations are declared by each expert. AeroCertLink does not verify them. » (Les habilitations sont déclarées par chaque expert. AeroCertLink ne les vérifie pas.)

En particulier, nous ne déclarons pas qu'une Habilitation existe, est valide, est en vigueur ou a la portée déclarée ; qu'un Expert possède la compétence requise pour un Poste ; ni qu'une autorité de l'aviation reconnaît la Plateforme ou a un lien quelconque avec elle.

Chaque Organisation demeure seule responsable de vérifier, directement auprès de l'autorité de l'aviation compétente ou du titulaire de l'agrément concerné, et avant de confier tout travail, qu'un Expert détient une Habilitation valide de la portée requise.

4.4 Exactitude de vos déclarations

Vous êtes seul responsable de l'exactitude de tout ce que vous déclarez, y compris les références, portées et dates de validité des Habilitations et l'expérience professionnelle, ainsi que de sa mise à jour. Déclarer une Habilitation que vous ne détenez pas, ou en déclarer inexactement la portée ou la validité, constitue un manquement grave aux présentes Conditions et peut également constituer une infraction au regard du droit applicable.

5.1 AeroCertLink fournit un service d'intermédiation en ligne. Nous permettons aux Organisations et aux Experts de se trouver et leur donnons des outils pour organiser leurs échanges.

5.2 Nous ne sommes partie à aucun contrat conclu entre Utilisateurs. Nous ne sommes ni un employeur, ni une agence de travail temporaire ou de placement, ni un mandataire, ni un courtier, ni un organisme de conception, ni un organisme de certification. Nous n'exécutons, ne supervisons, n'examinons, n'approuvons ni n'avalisons aucun travail de certification.

5.3 En conséquence, nous ne sommes pas responsables de la conclusion, des conditions, de l'exécution, de la qualité, du respect des délais ou du résultat d'un Engagement ; d'un paiement entre Utilisateurs ; du statut d'un Expert au regard du droit du travail, du droit fiscal ou de la sécurité sociale ; d'une décision d'une autorité de l'aviation ; ni d'un Contenu échangé entre Utilisateurs. Les litiges entre Utilisateurs se règlent entre eux. Nous pouvons, à notre discrétion et sans obligation, fournir des enregistrements de la Plateforme pour les aider.

5.4 Informations réglementaires. La Plateforme peut afficher des informations publiées par les autorités de l'aviation, telles que des consignes de navigabilité et des fiches de données de certificat de type, collectées automatiquement auprès de sources publiques (les « Informations réglementaires »). Les Informations réglementaires sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles peuvent être incomplètes, périmées ou contenir des erreurs, et ne constituent pas une publication officielle. Elles ne remplacent pas les sources officielles de l'autorité compétente, qui seules font foi. Avant de vous y fier pour toute décision de navigabilité, de conception, de maintenance ou de certification, vous devez les vérifier auprès de la source officielle. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour.

5.5 Documents générés. Les documents que la Plateforme génère à partir de ce que saisissent les Utilisateurs, tels que des listes de vérification, des tableaux de conformité ou des dossiers de projet, sont des documents de travail. Nous ne les relisons pas et ils ne constituent pas un constat de conformité. La personne ou l'organisation qualifiée qui les utilise reste seule responsable de leur contenu.

6.1 Postes. Une Organisation décrit un Poste : autorité, Habilitation requise, portée, dates et conditions. Un Expert peut postuler, ou une Organisation peut inviter un Expert.

6.2 Identité de l'Organisation. Sauf si l'Organisation choisit d'afficher son nom sur un Poste, le nom de l'Organisation n'est pas montré aux Experts pour ce Poste tant qu'un Engagement n'a pas été convenu sur ce Poste.

6.3 Version acceptée. Lorsqu'une candidature ou une invitation est acceptée, la Plateforme enregistre la version du Poste acceptée par les deux parties. Cette version n'est pas modifiée par la suite et reste accessible aux deux parties, y compris si le Poste est ensuite modifié ou retiré.

6.4 Aucune notation. La Plateforme n'attribue ni note, ni score, ni évaluation aux Utilisateurs. Elle affiche uniquement, pour chaque exigence d'un Poste, si les déclarations d'un Expert y répondent. Toute décision d'inviter, de sélectionner, de refuser ou d'engager est prise par un Utilisateur.

Les principaux paramètres qui déterminent l'ordre d'affichage des Experts et des Postes, par ordre d'importance décroissant, sont :

• la correspondance déclarée entre les exigences du Poste et les Habilitations déclarées de l'Expert (autorité, type d'Habilitation, portée, validité aux dates concernées) ;
• la disponibilité, telle que déclarée pour la période concernée ;
• le statut du compte, notamment le fait qu'une Habilitation déclarée a dépassé sa date d'expiration déclarée ;
• l'ancienneté de la dernière activité sur la Plateforme.

Les Utilisateurs peuvent aussi trier et filtrer les résultats selon les critères affichés à l'écran. Nous n'acceptons aucun paiement en échange d'une meilleure position dans les résultats.

8.1 Nous n'accordons actuellement aucun traitement différencié à un Utilisateur ou à une catégorie d'Utilisateurs, et nous ne proposons aucun produit ou service en concurrence avec les Utilisateurs. Si cela change, nous décrirons ce traitement dans les présentes Conditions avant de l'appliquer.

8.2 Nous ne limitons pas votre faculté de proposer vos services, ou de rechercher des experts, par d'autres canaux ou à d'autres conditions.

Il vous est interdit :

• de déclarer, de téléverser ou de transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, y compris des documents falsifiés ou altérés ;
• de vous faire passer pour une personne, une organisation ou une autorité, ou de suggérer une affiliation que vous n'avez pas ;
• d'utiliser la Plateforme à des fins étrangères au travail professionnel dans le domaine de l'aviation, y compris pour des communications commerciales non sollicitées ;
• de contourner, de désactiver ou de perturber une fonction de sécurité ou de contrôle d'accès ;
• d'extraire, de collecter, d'indexer ou de récupérer des données de la Plateforme par des moyens automatisés, ou de réutiliser son contenu pour constituer une base de données ou un service concurrent ;
• de téléverser du code malveillant, ou tout Contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• d'utiliser la Plateforme en violation d'une réglementation en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de sécurité aérienne ou de protection des données.

10.1 Votre Contenu

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de stockage, de reproduction, d'affichage et de transmission de ce Contenu, dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation de la Plateforme et à la fourniture du service à vous-même et aux Utilisateurs avec lesquels vous interagissez. Cette licence prend fin lorsque le Contenu est supprimé, sous réserve des sauvegardes et des enregistrements que nous conservons en application de l'article 11 et de notre Politique de confidentialité.

Nous n'utilisons pas votre Contenu pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique. Nous ne le vendons pas.

10.2 Données techniques

Sauf si vous utilisez un service expressément conçu à cet effet et régi par des Conditions particulières de service (article 16.5), la Plateforme n'est ni conçue ni autorisée pour le stockage ou la transmission de données techniques soumises au contrôle des exportations, y compris les données techniques au sens de la réglementation américaine International Traffic in Arms Regulations (ITAR, 22 CFR § 120.33), les technologies au sens de la réglementation américaine Export Administration Regulations (EAR), et les catégories équivalentes de tout autre régime applicable.

La Plateforme est destinée aux descriptions d'exigences, de portées, de disponibilités et d'Habilitations. Elle n'est pas destinée aux plans, aux calculs de contraintes ou de performances, aux rapports d'essais, au code source, aux données de fabrication ni à des données de conception ou de production comparables.

En dehors d'un tel service, vous ne devez pas téléverser ni transmettre de telles données par la Plateforme. Dans le cadre d'un tel service, les conditions prévues par ses Conditions particulières de service s'appliquent, notamment en matière de chiffrement, de classification des fichiers, de contrôle d'accès et de localisation des données. Les données soumises à la réglementation américaine International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et les informations classifiées ne peuvent jamais être téléversées, quel que soit le service.

Dans tous les cas, vous êtes seul responsable de la classification de votre Contenu et de toute exportation, réexportation ou exportation réputée (deemed export) résultant de votre utilisation de la Plateforme. Nous pouvons restreindre les types et les tailles de fichiers, et refuser ou retirer un Contenu, pour donner effet au présent article.

10.3 Confidentialité entre Utilisateurs

Les informations communiquées par un Utilisateur à un autre par la Plateforme dans le cadre d'un Poste ou d'un Engagement, y compris l'identification des aéronefs, la portée technique, le calendrier et les conditions commerciales, sont confidentielles. L'Utilisateur qui les reçoit ne les utilise que pour évaluer ou exécuter cet Engagement et ne les communique pas à des tiers sans le consentement écrit de l'Utilisateur qui les a communiquées, pendant cinq (5) ans à compter de leur communication. Le présent article ne remplace pas un accord de confidentialité conclu entre Utilisateurs.

10.4 Accès des administrateurs

Nos administrateurs autorisés peuvent accéder aux comptes, aux échanges et aux pièces jointes lorsque cela est strictement nécessaire pour exploiter et sécuriser la Plateforme, traiter une notification ou une réclamation, enquêter sur un manquement présumé aux présentes Conditions ou respecter une obligation légale. Cet accès est limité au nécessaire. Chaque action d'un administrateur qui modifie des données est journalisée.

11.1 La Plateforme conserve un registre de chaque Engagement : les parties, la version acceptée du Poste (article 6.3), les dates et les actions accomplies sur la Plateforme (candidature, invitation, acceptation, refus, retrait, achèvement) (le « Registre d'engagement »).

11.2 Le Registre d'engagement sert de preuve aux deux parties de ce qui a été convenu et par qui. Il est conservé pendant cinq (5) ans après la fin de l'Engagement, y compris si l'une des parties ferme son compte, puis il est supprimé. Après la fermeture d'un compte, le Registre d'engagement n'est accessible qu'aux administrateurs et, dans les limites de l'article 12, à l'autre partie à l'Engagement.

11.3 Le Registre d'engagement ne contient aucune donnée technique. La Plateforme ne conserve des fichiers que s'ils font partie d'une certification achevée ou d'un dossier de conformité signé ; ces fichiers sont conservés avec le Registre d'engagement pendant la durée prévue à l'article 11.2. Des Conditions particulières de service peuvent prévoir autrement pour le service qu'elles régissent. Chaque Organisation reste responsable de la conservation de ses propres dossiers de certification, pendant les durées exigées par les règles qui lui sont applicables.

L'accès aux données fonctionne ainsi :

• pendant votre utilisation de la Plateforme, vous pouvez accéder aux données que vous avez fournies et aux données générées par votre propre activité (vos Postes, candidatures, invitations, messages et Registres d'engagement) ;
• vous ne pouvez pas accéder aux données d'un autre Utilisateur, en dehors de ce que la Plateforme est conçue pour vous montrer, ni à des données agrégées sur l'activité des autres Utilisateurs ;
• après la fermeture de votre compte, vous pouvez demander une copie des données qui vous concernent dans les trente (30) jours suivant la fermeture ; l'autre partie à un Engagement conserve l'accès au Registre d'engagement commun pendant la durée prévue à l'article 11.2 ;
• nous ne partageons pas les données fournies par les Utilisateurs avec des tiers, en dehors de nos sous-traitants énumérés dans la Politique de confidentialité et lorsque la loi l'exige ;
• nous pouvons produire des statistiques agrégées et anonymisées à partir de l'utilisation de la Plateforme (par exemple, des durées moyennes par catégorie de Poste, ou le nombre de Postes par autorité), dans les conditions de l'article 13.

13.1 Vous nous autorisez à constituer, utiliser et exploiter des statistiques issues de l'utilisation de la Plateforme, à condition qu'elles soient agrégées et anonymisées de sorte qu'aucun Utilisateur, aucune Organisation, aucun Poste, aucun aéronef ni aucun projet ne puisse être identifié, directement ou indirectement, y compris par recoupement avec d'autres données. En particulier, nous ne publions ni ne communiquons aucune statistique fondée sur moins de cinq (5) Organisations ou Experts distincts.

13.2 Nous pouvons utiliser ces statistiques pour exploiter, améliorer et développer la Plateforme, pour publier des études sur le secteur et pour proposer des produits ou services fondés sur elles, y compris à titre onéreux. Vous n'avez droit à aucune rémunération au titre de cette utilisation.

13.3 Nous ne vendons, ne concédons sous licence ni ne communiquons jamais votre Contenu, vos données techniques ou vos données personnelles au titre du présent article. Le présent article ne s'applique pas aux données stockées dans un service régi par des Conditions particulières de service qui l'exclut.

14.1 Signalement. Toute personne peut signaler un Contenu qu'elle estime illicite, ou contraire aux présentes Conditions, en écrivant à report@aerocertlink.com. Un signalement doit identifier le Contenu et son emplacement, expliquer pourquoi il est considéré comme illicite, et indiquer le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf pour les signalements portant sur certaines infractions pour lesquelles la loi permet l'anonymat. Nous en accusons réception sans délai.

14.2 Nos décisions. Nous traitons les signalements avec diligence, objectivité et sans décision arbitraire. Lorsque nous retirons un Contenu ou en restreignons l'accès, ou que nous suspendons ou résilions un compte, nous remettons à l'Utilisateur concerné, sur un support durable, un exposé des motifs indiquant les faits retenus, le fondement (illicéité ou manquement aux présentes Conditions) et les voies de recours disponibles. Nos décisions de modération sont prises par un être humain ; nous n'utilisons pas d'outils automatisés pour statuer sur un Contenu.

14.3 Infractions pénales. Lorsque nous avons connaissance d'informations donnant lieu à un soupçon qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible de l'être, nous en informons les autorités compétentes.

14.4 Recours. Vous pouvez contester toute décision prise en vertu du présent article en écrivant à contact@aerocertlink.com. Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes.

La Plateforme, ses logiciels, son design, ses bases de données, ses marques et ses contenus (autres que le Contenu des Utilisateurs) appartiennent à AeroCertLink ou à ses concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions, pour la durée de votre compte. Aucun autre droit n'est concédé. Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle de nos bases de données est interdite.

Les retours que vous nous adressez au sujet de la Plateforme peuvent être utilisés librement par nous, sans obligation ni contrepartie.

16.1 Phase d'ouverture

La Plateforme est fournie gratuitement pendant sa phase d'ouverture, dont la durée prévue est d'environ douze (12) mois à compter de l'ouverture de la Plateforme au public. La gratuité ne crée aucun droit au maintien de la gratuité et ne nous oblige pas à maintenir la Plateforme, une fonctionnalité ou un niveau de service.

16.2 Offres payantes

À l'issue de la phase d'ouverture, ou plus tôt pour de nouvelles fonctionnalités, nous pouvons proposer des services payants. Ceux-ci peuvent notamment comprendre : des abonnements, des frais par projet de certification actif, et des fonctionnalités ou services optionnels. Certaines fonctionnalités peuvent rester gratuites, notamment pour les Experts.

La description, le prix et les conditions de chaque offre payante seront précisés dans un bon de commande et dans des conditions commerciales (paiement, facturation, durée, renouvellement et résiliation des abonnements), publiés avant l'application de tout tarif (article 16.3). En cas de contradiction, le bon de commande prévaut sur les Conditions commerciales, qui prévalent sur les présentes Conditions pour les offres payantes.

16.3 Introduction de tarifs

Nous vous informerons sur un support durable au moins trente (30) jours avant qu'un tarif ne s'applique à un service que vous utilisez déjà gratuitement, en vous communiquant les conditions applicables. Aucun tarif ne s'appliquera jamais rétroactivement à une période antérieure à cette information. Un tarif ne vous est applicable que si vous souscrivez l'offre payante ou continuez à utiliser le service concerné après la date d'effet. Vous pouvez fermer votre compte, ou cesser d'utiliser le service concerné, à tout moment avant cette date, sans frais.

16.4 Paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe applicable s'y ajoutent au taux en vigueur. Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué ou, à défaut, dans les trente (30) jours de leur date. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Nous pouvons suspendre un service payant en cas de non-paiement après une relance restée sans réponse pendant quinze (15) jours.

16.5 Conditions particulières de service

Certains services peuvent être régis par des conditions particulières (les « Conditions particulières de service »), acceptées séparément, par exemple un service de stockage chiffré de données techniques, ou l'accès à une API. Les Conditions particulières de service complètent les présentes Conditions et prévalent sur elles pour le service concerné.

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible, mais ne nous engageons sur aucun niveau de service. La Plateforme est fournie en l'état et selon sa disponibilité. Nous pouvons suspendre l'accès pour des raisons de maintenance, de sécurité ou techniques, et nous en informerons lorsque cela est raisonnablement possible. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; lorsqu'un changement réduit sensiblement le service, nous en informerons conformément à l'article 24.

18.1 Votre droit de partir

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, depuis vos réglages ou en écrivant à contact@aerocertlink.com. La fermeture prend effet comme décrit dans notre Politique de confidentialité, sous réserve de l'article 11.

18.2 Motifs de restriction, de suspension ou de résiliation

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès lorsque :

• vous manquez aux présentes Conditions, notamment à leurs articles 4.4, 9 ou 10.2 ;
• la déclaration de l'article 3.3 est ou devient inexacte, ou nous estimons raisonnablement que le maintien de votre accès violerait des sanctions applicables ;
• les informations que vous avez déclarées sont fausses, trompeuses, falsifiées ou substantiellement inexactes ;
• une Habilitation sur laquelle repose votre compte a expiré, a été suspendue, révoquée ou retirée, ou n'a jamais existé, et vous n'avez pas mis à jour votre déclaration après que nous vous l'avons demandé ;
• votre utilisation présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'autres Utilisateurs ;
• la loi, une juridiction ou une autorité compétente nous y oblige ;
• vous ne vous êtes pas connecté à votre compte pendant trente-six (36) mois consécutifs, après un rappel qui vous a été adressé au moins trente (30) jours à l'avance ;
• nous cessons d'exploiter tout ou partie de la Plateforme.

18.3 Procédure

Avant qu'une restriction ou une suspension ne prenne effet, ou au plus tard lorsqu'elle prend effet, nous vous remettons un exposé des motifs sur un support durable, sauf si la loi nous l'interdit ou si vous avez manqué de manière répétée aux présentes Conditions.

Pour une résiliation, nous vous accordons un préavis de trente (30) jours sur un support durable, accompagné d'un exposé des motifs, sauf lorsque nous sommes soumis à une obligation légale de résilier plus tôt, lorsque nous exerçons un droit de résiliation pour une raison impérieuse prévue par le droit national, ou lorsque vous avez manqué de manière répétée aux présentes Conditions.

Vous pouvez répondre à un exposé des motifs en écrivant à contact@aerocertlink.com. Nous examinerons votre réponse et confirmerons, modifierons ou lèverons la mesure. Si nous levons une suspension, nous rétablissons votre compte sans délai.

Nous traitons gratuitement les réclamations adressées à contact@aerocertlink.com et nous efforçons d'y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sans préjudice de l'article 21.3, la Plateforme est fournie sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage particulier ou le fonctionnement ininterrompu. Nous ne garantissons pas que l'utilisation de la Plateforme aboutira à un Engagement, à un résultat de certification ou à une acceptation par une autorité de l'aviation.

21.1 Pertes exclues. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, y compris les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de contrats, de chances, de clientèle ou de données.

21.2 Faits échappant à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions d'un Utilisateur ; de l'exécution ou de l'inexécution d'un Engagement ; d'une décision d'une autorité de l'aviation ; de l'exactitude d'une Habilitation ou d'une déclaration faite par un Utilisateur ; des conséquences du défaut, par une Organisation, de procéder à la vérification décrite à l'article 4.3 ; ni de toute utilisation d'Informations réglementaires sans vérification auprès de la source officielle (article 5.4).

21.3 Plafond. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant des présentes Conditions ou en lien avec elles, pour l'ensemble des événements survenant au cours d'une période de douze (12) mois consécutifs, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes que vous nous avez versées pour la Plateforme au cours de ces douze mois et (ii) cinq mille euros (5 000 EUR).

21.4 Ce qui n'est jamais exclu. Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute dolosive, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

21.5 Délai. Toute action découlant des présentes Conditions doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer, conformément à l'article 2254 du Code civil.

22.1 Vous nous garantissez contre toute réclamation d'un tiers dirigée contre nous, ainsi que contre les pertes, dommages, pénalités et frais d'avocat raisonnables qui en résultent, dans la mesure où elle découle : (a) d'un manquement de votre part aux articles 3.3, 4.4, 9 ou 10.2 ; (b) de votre Contenu ; ou (c) de toute inexactitude dans ce que vous déclarez, y compris concernant une Habilitation.

22.2 Nous vous garantissons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que la Plateforme, telle que nous la fournissons et utilisée conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, sous réserve de l'article 21.3.

22.3 La partie qui demande la garantie en informe l'autre partie sans délai, lui laisse la conduite de la défense et de toute transaction, et lui apporte une coopération raisonnable.

Les traitements de données personnelles que nous effectuons en tant que responsable de traitement sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Lorsqu'une Organisation soumet à la Plateforme des données personnelles de son propre personnel ou de ses contacts que nous traitons pour son compte, notre Accord de traitement des données s'applique et fait partie des présentes Conditions.

24.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de toute modification sur un support durable au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, ou plus longtemps lorsqu'un délai plus long est raisonnablement nécessaire pour vous permettre de procéder à des adaptations techniques ou commerciales. Ce délai n'est jamais inférieur à quinze (15) jours.

24.2 Vous pouvez résilier votre compte avant la prise d'effet de la modification, avec effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'information. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'effet vaut acceptation. Vous pouvez également renoncer au délai de préavis par un acte positif clair, sauf pour l'introduction de tarifs.

24.3 Le délai de préavis ne s'applique pas lorsqu'une modification est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire, ou pour faire face à un risque imprévu et imminent pour la Plateforme, ses Utilisateurs ou leurs données.

Nous adressons les notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte, ou les affichons dans la Plateforme. Vous devez tenir cette adresse à jour. Les notifications qui nous sont destinées sont adressées à contact@aerocertlink.com et, pour les notifications formelles, par lettre recommandée à notre siège social.

26.1 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder à une entité reprenant tout ou partie de notre activité, en vous en informant.

26.2 Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur, et cette stipulation est remplacée par une stipulation valable reflétant son intention aussi fidèlement que possible.

26.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire appliquer une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

26.4 Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données et, le cas échéant, les Conditions particulières de service, les conditions commerciales et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant la Plateforme.

26.5 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

26.6 Langue. Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. Les utilisateurs résidant au Québec reçoivent d'abord la version française. En cas de divergence, la version française prévaut pour les utilisateurs résidant en France ou au Québec ; dans les autres cas, la version anglaise prévaut.

27.1 Les présentes Conditions et tout litige s'y rapportant sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

27.2 Avant d'engager toute action, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige.

27.3 À défaut de solution amiable, tout litige est soumis à la compétence exclusive, dans la mesure permise par la loi applicable, du Tribunal des activités économiques de Lyon (ou, lorsque ce tribunal n'est pas compétent, des autres juridictions compétentes de Lyon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans préjudice des mesures provisoires ou conservatoires, qui peuvent être demandées devant toute juridiction compétente.